La Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure juridique mise en place lorsqu’une personne doit de l’argent à un créancier public, comme l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale. L'ATD est une procédure juridique identique mais lorsque vous devez de l'argent à un créancier privé.
Ces procédures juridiques déclenchent des démarches de saisies afin de régler les sommes dues. Des ordres de l'administration ou d'huissiers sont alors envoyés à l'ensemble des établissements financiers dans lesquels vous détenez des comptes pour saisir les fonds permettant la régularisation de l'intégralité ou d'une partie des sommes dues. La procédure est encadrée par la loi pour garantir le respect des droits des parties concernées.
Que fait OnlyOne en cas de réception d’un ordre de saisie ?
Lorsque OnlyOne reçoit un ordre de saisie, nous sommes dans l’obligation légale de saisir la somme demandée. Cette somme est conservée sur un compte interne à OnlyOne pour un délai maximum de 30 jours avant d'être débloquée et /ou reversée à l'organisme réclamant les fonds.
⚠️ Ces opérations peuvent être soumises à tarification selon notre grille tarifaire en vigueur.
Si vous contestez ou avez besoin de précisions quant au motif de la saisie, nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme de saisie pour trouver un accord de plan de remboursement et obtenir une main levée pour débloquer les fonds.
Pour en savoir plus sur vos droits et comment contester une saisie, cliquez ici.
Pour toute information complémentaire, écrivez-nous à : support@onlyonecard.eu